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Abattement de la taxe d’habitation

By 10 mars 2018Non classé

Les personnes en situation de handicap ou qui ont à leur charge une personne handicapée, peuvent sous certaines conditions, bénéficier d’une imposition particulière.

Un abattement pour charge de famille est prévu dans le calcul de la taxe d’habitation de votre résidence principale.

Par ailleurs, un autre abattement peut être appliqué en faveur des personnes handicapées ou invalides sur délibération des collectivités locales.

L’abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne (ce taux varie de 10% à 20% à compter de 2017). Il concerne les personnes suivantes :

  • les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
  • les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;
  • les titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
  • les personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures visées aux 1. à 4. ci-dessus.

Pour bénéficier de l’abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides sur le montant de la taxe d’habitation d’une année N, il faut adresser une déclaration (1206 GD-SD) accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre N-1 au centre des finances publiques de votre résidence principale.

Sonia Sammou

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