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Aides propres aux enfants handicapés ou infirmes

By 10 mars 2018Non classé

Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement auprès d’une collectivité ou d’un établissement public territorial, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ;

Les fonctionnaires appartenant à une autre fonction publique, recrutés par voie de détachement dans une collectivité ou un établissement public territorial selon le principe législatif en vertu duquel l’agent détaché est soumis aux règles régissant le corps ou l’emploi d’accueil qu’il occupe ;

Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée, mis à disposition, peuvent bénéficier des prestations d’action sociale mises en place dans leur organisme d’accueil ou conserver les prestations de l’organisme d’origine.

Enfants y ouvrant droit : Sont concernés par ces aides les :

  • enfants qui, compte tenu d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 %, ouvrent droit à l’allocation d’éducation spéciale ;
  • jeunes adultes à charge, atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité constitutive de handicap, reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Les agents non titulaires de droit public, doivent justifier de 6 mois d’ancienneté pour ouvrir droit aux mesures concernant les enfants handicapés.

 

le droit à tout ou partie des prestations d’aide sociale est acquis sous réserve d’une décision de l’organe délibérant ;

Aucune condition indiciaire ou de ressources n’est exigée des parents pour le bénéfice des aides concernant les enfants handicapés ou infirmes.

Le montant est de 159,24 € par mois

Pour en bénéficier, adressez-vous à votre service des ressources humaines.

http://circulaires.cdg77.fr/?-Prestations-d-action-sociale-en-#5.%20Aides%20propres%20aux%20enfants%20handicap%C3%A9s%20ou%20infirmes

Sonia Sammou

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